Règles application à l’organisation des tournois de texas hold’em poker
- Organisation de tournois de texas hold’em poker avec mise en jeu de lots.
Les casinos peuvent organiser des tournois de texas hold’em poker, avec mise en jeux de lots, dans leurs salles de jeux ou des locaux annexes situés dans leur enceinte.
Lorsque les tournois sont organisés dans les locaux annexes aux salles de jeux, les garanties de sécurité et de sincérité des jeux doivent être les mêmes que celles offertes dans les salles de jeux.
Les conditions d’organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l’intérieur et du trésorier-payeur général ou de son représentant et du comptable du Trésor, chef de poste, au moins deux mois à l’avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans le même délai.
Pour les tournois, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le casino, à la condition d’en informer le correspondant local du service des courses et jeux dans le délai précité en tenant à sa disposition un dossier conforme à celui prévu à l’article 15 du présent arrêté pour chaque employé.
Le directeur responsable est le garant de la régularité du tournoi et de la sincérité des jeux. Il a seul, ainsi que les membres du comité de direction, qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité.
Les mineurs, même émancipés, et les personnes dont le ministre de l’intérieur a requis l’exclusion des salles de jeux ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ces tournois.

- Constitution des lots.
Les lots attribués aux gagnants sont obligatoirement en espèces et, au minimum, d’une valeur égale au total des sommes engagées par les participants pour l’achat de leurs caves, sous déduction du prélèvement au profit de la cagnotte.
A titre promotionnel, les casinos organisateurs peuvent apporter une participation complémentaire à la constitution des lots, également en espèces.
En aucun cas la participation complémentaire apportée par les casinos organisateurs ne peut dépasser un montant de 250 000 €.
Au terme d’un an à compter de la publication du présent arrêté, ce montant pourra être adapté en fonction des conclusions d’un bilan de l’activité des tournois de texas hold’em poker dans la période écoulée. Ce bilan, établi par le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé du budget notamment sur la base d’un rapport commun des syndicats professionnels représentatifs des casinos remis au ministre chargé de l’intérieur et au ministre chargé du budget, relèvera notamment les risques éventuels ou constatés au regard de l’ordre public et de l’ordre social engendrés par ces tournois et en particulier par le niveau des lots et participations complémentaires.

- Un tournoi de texas hold’em poker, jeu défini par l’article 57 du présent arrêté, est organisé sous la forme d’une compétition dans laquelle tous les joueurs commencent avec le même nombre de jetons.
Lorsqu’un joueur a perdu tous ses jetons, il est éliminé de la compétition.
Le tournoi s’achève lorsqu’un joueur a gagné tous les jetons.
Le tournoi peut consister en :

– un tournoi multitables sans rachat de cave ;

un tournoi multitables à « rachat » qui permet aux joueurs de se recaver pour un montant limité. Ces rachats ne peuvent être effectués qu’en première partie de tournoi selon les modalités fixées par le règlement du tournoi.
– un tournoi à table unique auquel ne peuvent participer que 10 joueurs au maximum par séance.
Ce tournoi peut porter sur une ou sur plusieurs séances.
Lorsque le tournoi à table unique porte sur une séance, le directeur responsable est tenu d’en aviser le chef du service local des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino et le comptable du Trésor chef de poste au moins soixante-douze heures à l’avance.
Le tournoi échelonné sur plusieurs séances fait l’objet d’un calendrier.
Avant le commencement de la saison des jeux, le directeur responsable adresse au chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino et au comptable du Trésor chef de poste une note précisant le numéro de la table de jeu affectée aux tournois de texas hold’em poker à table unique.

Ces tournois peuvent être organisés dans la limite de 100 par année. Cette limite pourra être revue au terme d’un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté au vu du bilan visé à l’article 57-6 du présent arrêté, établi par le ministre de l’intérieur et le ministre chargé du budget.
Les dates et modalités d’inscription au tournoi sont fixées par le règlement.
L’inscription à un tournoi de texas hold’hem poker est strictement réservée aux personnes majeures et non interdites de jeu.
La direction du casino organisateur peut de même refuser l’inscription au tournoi aux personnes ayant fait l’objet d’une limitation volontaire d’accès avec cet établissement.
L’inscription à un tournoi de texas hold’em poker impose l’achat de la cave initiale.
Une seule préinscription ou inscription est admise par personne et par tournoi.
Elle ne peut être cédée à un tiers, même à titre gracieux.
Les demandes d’inscription sont formalisées par un bulletin comportant au minimum les renseignements relatifs à l’état civil et l’adresse de la personne.
Les inscriptions sont validées par le casino qui procède aux vérifications d’usage avant de les enregistrer.
Un récépissé valant admission à participer au tournoi est ensuite remis au joueur.
En remettant ou en transmettant leur formulaire d’inscription au tournoi dûment signé et approuvé au casino.
les candidats en acceptent sans réserve les présentes règles.
Les bulletins d’inscription sont conservés par l’établissement organisateur à des fins d’archivage.
Au début de chaque tournoi, les participants doivent confirmer leur inscription sur le site organisateur et justifier de leur identité.
De même, les gagnants doivent présenter un document d’identité valide pour percevoir leur prix.
Le jeu en équipe, les remplacements et le jeu assisté par un tiers ou un artifice technique sont interdits.
Les salariés du casino et les personnels agréés ne peuvent pas participer en tant que joueurs aux tournois.

- Programmation du tournoi.
Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service local des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino et le comptable du Trésor chef de poste au minimum 72 heures à l’avance.
En cas d’annulation ou d’arrêt du tournoi pour motif grave dans les conditions de l’article 57-9 du présent arrêté, les inscrits ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leur droit d’inscription et de leur cave, à l’exclusion de toute autre somme ou dommages-intérêts.

- Sécurité et sincérité du jeu durant le tournoi.
Le directeur responsable du casino hôte désigne un responsable du tournoi choisi parmi les membres du comité de direction.
Ce responsable prend le titre de « directeur du tournoi ».
Le directeur du tournoi peut expulser temporairement ou définitivement du tournoi un participant dont le comportement serait de nature à perturber le déroulement de la partie en se rendant coupable de manœuvres frauduleuses durant le tournoi ou en occasionnant du scandale.
Dans cette dernière hypothèse les droits d’inscription ou les caves mises hors jeu, ne sont pas remboursés, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Toute tentative faite pour compromettre ou altérer le déroulement du tournoi sera passible d’exclusion, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Le directeur du tournoi peut suspendre ou arrêter un tournoi lors de son déroulement pour motif grave.
Il veille à préserver les intérêts des joueurs encore en lice.
Toutes les décisions concernant, d’une part, l’organisation, l’ordonnancement, l’interprétation des règles du tournoi et, d’autre part, le droit à participer des joueurs incombent au directeur du tournoi.
Les décisions prises par le directeur du tournoi ainsi que ses arbitrages sont souverains, sous réserve du respect du règlement intérieur.
Les règles du tournoi et la description de son déroulement sont tenus à la disposition des participants.

- Attribution des places-prix.
Les tables ainsi que les places d’origine et celles durant tout le tournoi sont attribuées par le casino aux joueurs inscrits, par sélection aléatoire effectuée manuellement ou par ordinateur, sans recours d’aucune sorte, la décision du casino étant souveraine.
La composition des prix est liée au nombre d’inscrits et au type de tournoi concerné. Ces prix ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni transférés à titre gracieux ou échangés.
La structure des prix est établie au début de chaque tournoi ou à la fin de la période de rachat s’il s’agit d’un tournoi à rachats de caves.

- Prélèvement sur les lots au profit de la cagnotte.
Un prélèvement de 4 % au profit de la cagnotte est opéré sur le montant des achats de caves.
L’enregistrement du prélèvement au profit de la cagnotte est effectué sur un carnet prévu à cet effet (modèle no 11 ter) lors de l’attribution définitive des lots. Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou un membre du comité de direction et contresignée par le caissier des jeux.

- Matériels de jeu.
Les jetons utilisés dans un tournoi de texas hold’em poker sont des jetons non négociables dédiés exclusivement aux tournois et réputés sans valeur en dehors des tables du tournoi et au terme de celui-ci.
Les cartes utilisées dans les tournois de texas hold’em poker pourront être personnalisées.
Toutefois, lorsque les tournois ont lieu dans des locaux annexes, le décachetage des sixains est effectué en présence du public qui est appelé à vérifier si la bande de contrôle est intacte.

Les règles du texas hold’em poker, s’appliquent aux tournois de
texas hold’em poker sous réserve de variantes et précisions figurant dans un règlement intérieur tenu à la disposition des joueurs.