IP/06/1362
Bruxelles, le 12 octobre 2006
Libre circulation des services: la Commission
enquête sur des entraves à la fourniture de services
de jeux d'argent en Autriche, en France et en Italie
La Commission européenne a décidé d'envoyer des demandes officielles
d'informations à l'Autriche, à la France et à l'Italie concernant des
dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de
certains services de jeux d'argent. En avril 2006, la Commission a décidé
d'envoyer des demandes d'informations similaires au Danemark, à la
Finlande, à l'Allemagne, à la Hongrie, à l'Italie, aux Pays-Bas et à la Suède
(IP/06/436). Dans ces derniers cas, la Commission souhaite vérifier une
nouvelle fois si les mesures en question sont compatibles avec l’article 49 du
traité CE qui garantit la libre circulation des services. La décision de la
Commission ne porte que sur la compatibilité des mesures nationales en
question avec la législation communautaire en vigueur. Elle ne concerne pas
l’existence des monopoles en tant que tels, ni les loteries nationales. Elle n’a
également aucune implication concernant la libéralisation du marché des
services de jeux d’argent en général, ni le droit des États membres de tenter
de protéger l’intérêt général, pour autant que cela se fasse d’une manière
compatible avec le droit communautaire, autrement dit, que les mesures
soient nécessaires, adéquates et non discriminatoires. Les lettres de mise en
demeure constituent la première étape de la procédure d’infraction au titre de
l’article 226 du traité CE. Les États membres concernés ont deux mois pour y
répondre. La Commission espère que les réponses reçues permettront de
trouver une solution rapide et satisfaisante au problème. La Commission
publie par ailleurs les résultats d'une étude de grande ampleur effectuée
pour son compte par l'Institut suisse de droit comparé. Cette étude dresse
pour la première fois un tableau du régime juridique applicable aux jeux
d'argent et de hasard dans les États membres de l'UE. L'étude tente
également de donner des indications sur le développement économique de
ce secteur.
La Cour européenne de justice a déclaré dans un arrêt précédent que toute
restriction visant à protéger des objectifs d’intérêt général tels que la protection des
consommateurs doit tenter de limiter les activités de paris d’une manière «cohérente
et systématique». Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès
de ses citoyens à ces services si, dans le même temps, il les incite et les encourage
à participer aux jeux nationaux de hasard ou aux paris organisés par des opérateurs
nationaux ou des monopoles.
La décision de la Commission d'enquêter sur la compatibilité des mesures en
question repose sur des plaintes présentées par plusieurs prestataires de services et
sur des informations rassemblées par des membres du personnel de la Commission.
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Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des
Services, a déclaré: «Ainsi que je l'ai dit en avril, la Commission est tenue, en vertu
du traité, de veiller à ce que la législation des États membres soit pleinement
conforme au droit communautaire. Elle prend très au sérieux cette importante
responsabilité. Elle a reçu un grand nombre de plaintes de la part d'opérateurs et je
n'ai pas caché mon intention de poursuivre ces enquêtes. Elle a donc décidé de
rechercher des informations sur la question auprès des États membres concernés.
Ainsi que je l'ai déjà indiqué, je ne sous-estime pas les sensibilités qui existent dans
un grand nombre d’États membres concernant la question des jeux d’argent et je
sais que mes services l'ont clairement fait comprendre aux autorités des sept États
membres avec lesquelles ils ont déjà eu des entretiens. Mais je suis également
préoccupé par le fait que les prestataires de services de paris sportifs et autres
parties concernées soient confrontés à une incertitude juridique. De nouveau, en
envoyant ces lettres, nous ne cherchons en aucune manière à libéraliser le marché.
Nous souhaitons plutôt avoir l’assurance que les mesures mises en place par les
États membres sont pleinement compatibles avec le droit communautaire en vigueur
ou ont été totalement mises en conformité avec celui-ci».
Autriche
La Commission a interrogé les autorités autrichiennes concernant la législation
nationale qui interdit la promotion ou la publicité pour des casinos qui ont leur licence
et sont établis dans d'autres États membres. La Commission est également
préoccupée par le fait que cette législation dispose que les casinos doivent prendre
les mesures qui s'imposent pour protéger les joueurs autrichiens de pertes
excessives mais ne prévoit aucune disposition de ce type pour les joueurs étrangers.
Une telle disposition peut donc être discriminatoire du point de vue de la protection
des joueurs, qui sont les destinataires du service.
France
Dans le cas de la France, la Commission a posé plusieurs questions concernant
toute une série de restrictions imposées aux prestataires de paris sportifs à distance
qui ont leur licence et sont établis dans d'autres États membres. La Commission se
demande si les mesures prises par la France sont proportionnées dans le cas où
des opérateurs qui ont obtenu leur licence dans un autre État membre et sont
soumis aux règles en vigueur dans cet État se voient refuser l'accès au marché
français des paris sportifs et des paris sur les courses de chevaux pour des motifs
tels que la protection des consommateurs contre la dépendance au jeu, il semble
cependant que le marché français des paris sportifs continue de s'étendre et offre
davantage de possibilités et d'occasions de parier aux consommateurs.
Italie
Comme dans le cas de la France, cette dernière enquête sur les restrictions
imposées par la législation italienne se concentre sur les dispositions relatives à la
fourniture de services de paris sportifs à distance par des opérateurs qui ont obtenu
leur licence et sont soumis à la réglementation en vigueur dans un autre État
membre. La Commission est surtout préoccupée par le fait que des dispositions
législatives récentes, qui ont eu pour effet de bloquer l'accès aux sites web
d'opérateurs européens, créent des restrictions disproportionnées. La Commission a
demandé aux autorités italiennes d'expliquer le caractère proportionné de ces
mesures, au vu, notamment, de l'expansion du marché des paris sportifs qui semble
réservé aux prestataires nationaux.
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Étude sur les jeux d'argent
Pour avoir une idée précise des aspects juridiques et économiques des jeux d'argent
et de hasard, la Commission a demandé à l'Institut suisse de droit comparé de
réaliser une étude concernant ce secteur. Cette étude, qui est le fruit de près de
deux ans de travail, fournit une analyse des régimes juridiques applicables aux jeux
d'argent et de hasard dans l'Union européenne. L'étude confirme que tous les États
membres sont dotés de réglementations visant à préserver les objectifs d'intérêt
public. Si les législations et réglementations nationales poursuivent des objectifs
globalement similaires, elles varient considérablement et ont souvent pour effet de
créer des entraves à la liberté de prestation de services et à la liberté
d'établissement qui sont contraires au droit communautaire.
L'étude peut être consultée à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/services/gambling_fr.htm
Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre
des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm